Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 470 Adopté
M. Aurélien Pradié LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2017· sort le 25 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et délivré simultanément au maire de la commune concernée ».
Exposé sommaire
Si nous avons conscience que les questions de Sécurité Nationale relèvent d’interlocuteurs spécifiquement habilités, il n’en demeure pas moins que les périmètres de protection étant désormais portés à l’échelle de la commune le maire de celle-ci (également officier de police judiciaire), doit disposer de l’information, à usage strictement confidentiel, et en vue de mieux organiser la sécurité de la population.
Cosignataires
Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Jean-Louis Masson, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Isabelle Valentin, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.