Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
61 séance	13/07/2016	Philippe Vigier UDI	Transports : transport public particulier de personnes	Article 8 À l’alinéa 5, après la référence : « L. 3120‑4, », insérer les mots : « après la référence : « L. 3120‑1 », sont insérés les mots : « et les personnes visées à l'article L. 3142‑1 » et ».	Non soutenu
60 séance	13/07/2016	Philippe Vigier UDI	Transports : transport public particulier de personnes	Article 5 L’article L. 3122‑9 du code des transports est abrogé.	Non soutenu
59 séance	13/07/2016	Philippe Vigier UDI	Transports : transport public particulier de personnes	Article 4 Le 1° du III de l’article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé.	Non soutenu
58 séance	13/07/2016	Philippe Vigier UDI	Transports : transport public particulier de personnes	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3122‑7 du code des transports et complété par les mots : « en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de la Concurrence. Ces conditions sont constatées par la réussite à un examen proportionné » ».	Non soutenu
56 séance	13/07/2016	Philippe Vigier UDI	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 3142‑2. – Lorsqu’un intermédiaire fournit pour la première fois des prestations de mise en relation en France, il procède à une déclaration auprès de l’autorité ... (le reste sans changement) . »	Non soutenu
55 séance	13/07/2016	Philippe Vigier UDI	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER À l’alinéa 16, substituer au mot : « centrales » le mot : « intermédiaires ».	Non soutenu
54 séance	13/07/2016	Philippe Vigier UDI	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER Supprimer les alinéas 11 et 12.	Non soutenu
53 séance	13/07/2016	Philippe Vigier UDI	Transports : transport public particulier de personnes	Article 3 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.	Non soutenu
52 séance	13/07/2016	Philippe Vigier UDI	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.	Non soutenuscrutin public
51 séance	13/07/2016	Philippe Vigier UDI	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER Après le mot : « chapitre, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « un intermédiaire est un professionnel relevant de l’article L. 3141‑1 par lequel les conducteurs mis en relation assurent le déplacement au titre de leur activité professionnelle. ».	Non soutenu
50 séance	13/07/2016	Virginie Duby-Muller LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 5 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sanctionnées par un examen théorique mensuel dont l’organisation est confiée par l’autorité administrative compétente aux organismes de formation agréés par ses soins ».	Non soutenu
49 séance	13/07/2016	Virginie Duby-Muller LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER Supprimer les alinéas 21 et 22.	Rejeté
48 séance	13/07/2016	Laurent Grandguillaume SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 7 bis Après le mot : « mots : « », insérer le mot : « acquises ».	Adopté
47 séance	13/07/2016	Laurent Grandguillaume SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 7 bis Supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, ».	Adopté
46 séance	13/07/2016	Laurent Grandguillaume SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « b) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « . Les exploitants » et la référence : « L. 3122‑8 » est remplacée par la référence : « L. 3120‑2‑2 » ; ».	Adopté
45 (Rect) séance	13/07/2016	Laurent Grandguillaume SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 3 À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « pratiques, », insérer le mot : « notamment ».	Adopté
44 séance	13/07/2016	Pascal Terrasse SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 8 Le titre III du livre I er de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Partage de l’usage de véhicules terrestres à moteur entre particuliers « Art. L 3133‑1 . – Un particulier propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur	Non soutenu
43 séance	13/07/2016	Laurent Grandguillaume SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 3 Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et pour une durée ne pouvant excéder cinq années. »	Adopté
41 séance	13/07/2016	Patrice Carvalho GDR	Transports : transport public particulier de personnes	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « L’ article L. 3112‑1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 3112‑1 . – À compter du 1 er janvier 2017, les services occasionnels, lorsqu’ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au max	Retiré
40 séance	13/07/2016	Patrice Carvalho GDR	Transports : transport public particulier de personnes	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
39 séance	13/07/2016	Patrice Carvalho GDR	Transports : transport public particulier de personnes	Article 4 Supprimer l’alinéa 10.	Rejeté
38 séance	13/07/2016	Patrice Carvalho GDR	Transports : transport public particulier de personnes	Article 4 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la date : « 1 er juillet 2018 » la date : « 1 er janvier 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.	Rejeté
37 séance	13/07/2016	Patrice Carvalho GDR	Transports : transport public particulier de personnes	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 3120‑8 . – Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l’identification, la disponibilité et la géolocalisation des véhicules des conducteurs mis en relation par les professionnels relevant de l’articl	Rejeté
36 séance	13/07/2016	Patrice Carvalho GDR	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 17 à 20 : « Art. L. 3142‑2. – Toute centrale de réservation, au sens de l’article L. 3142‑1, qui fournit des prestations de mise en relation sollicite de l’autorité administrative un agrément, dans des conditions définies par voie réglementaire. « Cet agrément est acc	Rejeté
35 séance	13/07/2016	Laure de La Raudière LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 8 Le titre III du livre I er de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Partage de l’usage de véhicules terrestres à moteur entre particuliers « Art. L 3133‑1 . – Un particulier propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur	Non soutenu
34 séance	13/07/2016	Laurent Grandguillaume SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3142‑4‑1. – La centrale de réservation s’assure annuellement que chaque exploitant qu’elle met en relation avec des clients dispose d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. »	Adopté
33 séance	13/07/2016	Laurent Grandguillaume SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou sous-traitent ».	Adopté
32 séance	12/07/2016	Philippe Duron SER	Transports : transport public particulier de personnes	Article 3 Il est créé un label pouvant être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur, tels que définis à l’article L. 3122‑1 du code des transports, qui offrent à la clientèle des prestations et services haut de gamme. Le label est attribué selon des critères et des modalités définis	Adoptéscrutin public
30 séance	12/07/2016	Damien Abad LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 4 I. – L’article 45 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VII. – Chaque transport en commun est doté d’un système d’alerte sonore adapté qui indiq	Sans sort Irrecevable
29 séance	12/07/2016	Damien Abad LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 4 Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En tout état de cause, ce service ne peut être inférieur, pour les heures de pointe, à deux trains sur trois, par référence au service normal	Non soutenu
28 séance	12/07/2016	Damien Abad LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 4 I. – Le port d’un titre d’identité est obligatoire pour tous les voyageurs, à l’exception des mineurs accompagnés de leurs parents, dans les transports publics de personnes. II. – Lorsqu’un voyageur n’est pas en mesure de présenter un titre de transport valide, les agents de contrôle sont habilité	Non soutenu
27 (Rect) séance	12/07/2016	Damien Abad LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 4 L’article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « s’agissant des régies rattachées à une seule commune et sur propositions concordantes des exécutifs lorsque les régies ont plusieurs enti	Non soutenu
26 séance	12/07/2016	Damien Abad LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 4 I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3111-7 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, en application de l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, par conven	Sans sort Irrecevable
25 séance	12/07/2016	Lionel Tardy LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « , à la responsabilisation et à la simplification ».	Rejeté
24 séance	12/07/2016	Lionel Tardy LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 8 Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
23 séance	12/07/2016	Lionel Tardy LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 7 Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les cas exceptionnels de maladie, d'accident, ou d'hospitalisation entraînant une inaptitude médicale supérieure à deux mois dûment constatée dans des condit	Rejeté
22 séance	12/07/2016	Lionel Tardy LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 5 Après le premier alinéa de l’article L. 3122‑3 du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le silence du gestionnaire pendant deux mois vaut inscription sur le registre. »	Rejeté
21 séance	12/07/2016	Lionel Tardy LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 5 Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Art. L. 3120‑2‑1 . – Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120‑1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, à des conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelle	Rejeté
20 séance	12/07/2016	Lionel Tardy LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 4 Le 1° du III de l’article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé.	Rejeté
19 séance	12/07/2016	Lionel Tardy LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 2 Après le mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 13.	Rejeté
18 séance	12/07/2016	Lionel Tardy LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 2 Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « II bis . – Toute transmission d’une catégorie de document, donnée ou information prévue au I ou au II est précédée d’une concertation avec les personnes de droit privé sollicitées et d’une étude de faisabilité et d’opportunité rendue publique. »	Rejeté
17 séance	12/07/2016	Lionel Tardy LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 2 Supprimer les alinéas 2 à 13.	Rejeté
16 séance	12/07/2016	Lionel Tardy LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER À l’alinéa 20, supprimer le mot : « notamment ».	Rejeté
15 séance	12/07/2016	Lionel Tardy LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , du niveau de contrôle ou d’influence exercé par ce professionnel sur les conducteurs ».	Tombé
14 séance	12/07/2016	Lionel Tardy LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.	Adopté
13 séance	12/07/2016	Lionel Tardy LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.	Rejeté
12 séance	12/07/2016	Lionel Tardy LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi qu’à l’activité de mise en relation visée au chapitre II du même titre III ».	Rejeté
11 séance	12/07/2016	Virginie Duby-Muller LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 4 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où un conducteur, assurant des services occasionnels visés à l’article L. 3112‑1 du code des transports, justifie d’au moins 250 heures de travail en lien avec une centrale de réservation de voitures de transport avec chauffeur, ce dernier	Rejeté
8 séance	12/07/2016	Virginie Duby-Muller LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
7 séance	12/07/2016	Virginie Duby-Muller LES-REP	Transports : transport public particulier de personnes	Article 5 Après le 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa 8 ainsi rédigé : « 8° L’organisation des examens visant à constater les conditions d’aptitude professionnelle prévus à l’article L. 3120‑2‑1 du code des transports pour les conducteurs des véhicules qui exécutent les pr	Sans sort Irrecevable

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