Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 13 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Par définition, l’intermédiaire effectue une mise en relation ; à ce titre, ce n’est pas à lui de prendre des mesures pour prévenir l’exécution de déplacements dans des conditions illicites.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.