Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 39 Rejeté
M. Patrice Carvalho GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Compte tenu du caractère déloyal de la pratique constatée d’utilisation de véhicules enregistrés comme « LOTI » utilisés en réalité pour du transport particulier de personnes, il n’y a pas lieu de prévoir des mesures dérogatoires.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.