Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 22 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 3122‑3 du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence du gestionnaire pendant deux mois vaut inscription sur le registre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que le silence du gestionnaire du registre dans les deux mois vaut inscription, délai suffisant pour effectuer les contrôles nécessaires au niveau régional.
Pour rappel, ce registre a un but déclaratif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.