Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 20 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Le 1° du III de l’article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé.
Exposé sommaire
La restriction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles), imposée aux VTC par la loi Thévenoud est absurde.
Même si elle n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel, elle n’en reste pas moins contraire aux principe d’innovation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.