Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 14 Adopté
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Etant donné le caractère imprécis du décret d'application, celui-ci nécessite d'être pris en Conseil d'Etat, à l'instar des décrets prévus aux deux chapitres suivants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.