Amendement n° 37 Rejeté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 3120‑8 . – Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l’identification, la disponibilité et la géolocalisation des véhicules des conducteurs mis en relation par les professionnels relevant de l’article L. 3141‑1. Ce registre a pour finalité le contrôle du respect par les conducteurs des règles fixées à l’article L. 3120‑2. Ce registre peut être consulté à tout moment par l’autorité administrative pour l’application de l’article 3120‑6 et des sanctions visées à l’article L. 3124‑7.

Pour que les contrôles soit effectifs et ne conduisent pas au développement d’une concurrence déloyale, la connaissance des données relatives à l’identification, la disponibilité et la géolocalisation des véhicules est indispensable. Les auteurs de l’amendement proposent à cette fin la création d’un registre analogue à celui prévu pour les taxis à L. 3121‑11‑1 du code des transports.