Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 45 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Laurent Grandguillaume SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« pratiques, »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir les conditions dans lesquelles un arrêté du ministre de l’économie, pris après avis conforme de l’Autorité de la concurrence, peut reconnaître certains accords ou pratiques comme pouvant déroger aux interdictions posées à l’article L. 420‑2‑2 nouveau du code de commerce.
Un second amendement présenté par votre rapporteur vise à limiter la durée pendant laquelle ces accords pourraient être reconnus par un arrêté afin que les conditions de la reconnaissance fassent l’objet d’un réexamen périodique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.