Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 21 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« Art. L. 3120‑2‑1 . – Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120‑1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, à des conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles. Ils sont titulaires d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative. »
Exposé sommaire
Amendement à visée rédactionnelle : fusion de deux alinéas en un seul.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.