Amendement n° 23 Rejeté

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les cas exceptionnels de maladie, d'accident, ou d'hospitalisation entraînant une inaptitude médicale supérieure à deux mois dûment constatée dans des conditions fixées par voie réglementaire, l’exploitation des autorisations de stationnement délivrées après le 1 er octobre 2014 pourra être assurée par des salariés attachés à l’entreprise jusqu’à la reprise effective de l’exploitant. »

Dans des circonstances exceptionnelles de maladie grave ou d’affection de longue durée, constatées dans les conditions déjà prévues à l’article R. 3121‑7, il convient de ne pas porter préjudice à l’exploitant en lui permettant d’exploiter à nouveau son fonds dès la fin de sa convalescence.