Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
12 (Rect) séance	06/04/2016	Gouvernement —	Economie : système de répression des abus de marché	Article 5 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , L. 465-2 et », le mot : « à ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’article L. 465‑3‑6 est applicable dans sa » les mots : « Les articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑6 sont applicables dans leur ».	Adopté
11 (Rect) séance	06/04/2016	Gouvernement —	Economie : système de répression des abus de marché	Article 4 bis Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « 11° bis À la fin du 3° de l’article L. 511‑34, les mots : « opérations d’initié ou des manipulations de cours mentionnées à l’article L. 621‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « abus de marché mentionnée à l’article 16 du règlement (UE)	Adopté
9 séance	04/04/2016	Dominique Baert SRC	Economie : système de répression des abus de marché	Article 1er bis Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ».	Adopté
8 (Rect) séance	04/04/2016	Dominique Baert SRC	Economie : système de répression des abus de marché	Article 4 bis I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Aux deux premières phrases, après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code, » ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « du présent code ». » III. – En consé	Adopté
7 séance	04/04/2016	Dominique Baert SRC	Economie : système de répression des abus de marché	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « V bis . – Les procédures prévues aux II et III du présent article suspendent la prescription de l’action publique pour les faits auxquels elles se rapportent. ».	Adopté
6 séance	04/04/2016	Dominique Baert SRC	Economie : système de répression des abus de marché	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Les procédures prévues aux II et III du présent article suspendent la prescription de l’action administrative pour les faits auxquels elles se rapportent. »	Adopté
5 séance	04/04/2016	Dominique Baert SRC	Economie : système de répression des abus de marché	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’encontre desquelles » les mots : « contre lesquelles ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° À l’article L. 621‑17‑3, les mots : « conformément aux » sont remplacés par les mots : « en application des ». »	Adopté
4 séance	04/04/2016	Dominique Baert SRC	Economie : système de répression des abus de marché	Article 4 Au début, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase de l’article L. 621‑16‑1 du même code, les références : « L. 465‑2 et L. 465‑2‑1 » sont remplacées par la référence : « à L. 465‑3‑3 » ».	Adopté
3 séance	04/04/2016	Dominique Baert SRC	Economie : système de répression des abus de marché	Article PREMIER À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « application », insérer le mot et la référence : « du I ».	Adopté
2 séance	04/04/2016	Dominique Baert SRC	Economie : système de répression des abus de marché	Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et réprimés ».	Adopté
1 séance	04/04/2016	Dominique Baert SRC	Economie : système de répression des abus de marché	Article PREMIER À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « magistrat », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « ou depuis qu’elle a adressé à ce magistrat copie de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ».	Sans sort Retiré
CF13 po59048	30/03/2016	Dominique Baert SRC	Economie : système de répression des abus de marché	Article PREMIER I.– Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 3 du II de l’article L. 621‑14, les mots : « les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont remplacés par les mots : « les manipulations de marché et la divulgation illicite d’informations privil	Adopté
CF12 po59048	30/03/2016	Dominique Baert SRC	Economie : système de répression des abus de marché	Article 2 À l’alinéa 3, remplacer les références : « aux articles L. 465‑1 à L. 465‑2‑1 » par les références : « aux articles L. 465‑1‑1 à L. 465‑2‑3 ».	Adopté
CF11 po59048	30/03/2016	Dominique Baert SRC	Economie : système de répression des abus de marché	Article PREMIER I. À l’alinéa 2, remplacer la référence : « L. 465‑3‑1 », par la référence : « L. 465‑3‑2 ». II. À l’alinéa 6, remplacer les références : « aux articles L. 465‑1 à L. 465‑2‑1 » par les références : « aux articles L. 465‑1‑1 à L. 465‑2‑3 ».	Adopté
CF10 (Rect) po59048	30/03/2016	Dominique Baert SRC	Economie : système de répression des abus de marché	Article PREMIER I.– Les articles L. 465‑1, L. 465‑2, L. 465‑2‑1 et L. 465‑3 du code monétaire et financier sont remplacés par les articles suivants : « Art. L. 465‑1‑1. – I. – A. Est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende, dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu’a	Adopté
CF9 po59048	30/03/2016	Gouvernement —	Economie : système de répression des abus de marché	Article 4 I.– Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À l’article L. 621‑1, après la première occurrence des mots : « instruments financiers » sont insérés les mots : « , unités mentionnées à l’article L. 229‑7 du code de l’environnement », et après les mots : « d’instruments financiers » sont	Adopté
CF8 po59048	29/03/2016	Dominique Baert SRC	Economie : système de répression des abus de marché	Article 2 À l’alinéa 4, substituer au mot : « accord », les mots « avis conforme ».	Adopté
CF7 po59048	29/03/2016	Dominique Baert SRC	Economie : système de répression des abus de marché	Article 2 À l’alinéa 3, substituer au mot : « accord », les mots : « avis conforme ».	Adopté
CF6 po59048	29/03/2016	Dominique Baert SRC	Economie : système de répression des abus de marché	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L’avis conforme du procureur de la République financier est définitif et n’est pas susceptible de recours. Il est versé au dossier de la procédure. »	Adopté
CF5 po59048	29/03/2016	Dominique Baert SRC	Economie : système de répression des abus de marché	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « accord », les mots « avis conforme ».	Adopté
CF4 po59048	29/03/2016	Dominique Baert SRC	Economie : système de répression des abus de marché	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L’avis conforme du collège de l’Autorité des marchés financiers est définitif et n’est pas susceptible de recours. Il est versé au dossier de la procédure. »	Adopté
CF3 po59048	29/03/2016	Dominique Baert SRC	Economie : système de répression des abus de marché	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot : « accord », les mots « avis conforme ».	Adopté
CF2 po59048	29/03/2016	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Economie : système de répression des abus de marché	réformant le système de répression des abus de marché, Après le mot « marché », ajouter les mots « portant réforme du système de répression des abus de marché et la sécurisation des créanciers en cas de difficulté bancaire ».	Retiré
CF1 po59048	29/03/2016	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Economie : système de répression des abus de marché	Article 4 L’article L. 613‑30‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « chirographaires, les créanciers dans l’ordre suivant » sont remplacés par les mots : « titulaires de titres subordonnés » ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « second » est remplacé par l	Retiré

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