Amendement n° CF1 Retiré

L’article L. 613‑30‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « chirographaires, les créanciers dans l’ordre suivant » sont remplacés par les mots : « titulaires de titres subordonnés » ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 3° Au cinquième alinéa, la ponctuation : « . » est remplacée par la ponctuation : « ; » 4° Les cinq alinéas de cet article deviennent un I ; 5° Il est ajouté au I, tel qu’il résulte du 4°, cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° En troisième lieu, les créanciers qui ne sont pas mentionnés au 4° ; « 4° En quatrième lieu, les créanciers chirographaires constitués des seuls : «  a ) Propriétaires d’un titre de créance mentionné au II de l’article L. 211‑1 non structuré ; «  b ) Propriétaires ou titulaires d’un instrument ou droit mentionné à l’article L. 211‑41 présentant des caractéristiques analogues à un titre de créance mentionné au a  ; « pour les sommes qui leurs sont dues au titre de ces instruments ou droits et à condition que le contrat d’émission de ces instruments ou droit prévoie que leur propriétaire ou titulaire est chirographaire au sens du présent 4°. » ; 6° Après le I tel qu’il résulte des 4° et 5°, il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un instrument est considéré comme non structuré au sens du 4° du présent article ainsi que l’échéance initiale de cet instrument sans qu’elle puisse être inférieure à un an. »

La règlementation internationale oblige toutes les grandes banques à disposer d’un coussin de capital qui pourra absorber les dettes en cas de défaillance dans les cas où les fonds propres ne suffiraient pas (coussin de sécurité supplémentaire). Cet amendement répond à cette obligation imposée à la France en créant les instruments financiers nécessaires pour constituer ce coussin.