Economie : système de répression des abus de marché · réforme du système de répression des abus de marché
Amendement n° 12 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 avril 2016· sort le 7 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , L. 465-2 et »,
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L’article L. 465‑3‑6 est applicable dans sa »
les mots :
« Les articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑6 sont applicables dans leur ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à permettre l’application de l’ensemble des dispositions pénales introduites par la proposition de loi en outre-mer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.