Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 214 séance | 02/02/2016 | Yann Galut SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« La loi »
les mots :
« Le Parlement ». | Rejeté |
| 213 séance | 02/02/2016 | Daniel Goldberg SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 I. – Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5.– Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de mair | Rejeté |
| 212 séance | 02/02/2016 | Jean Jacques Vlody SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 Le cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution est supprimé. | Rejeté |
| 211 séance | 02/02/2016 | Daniel Goldberg SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime »
les mots :
« peut être déchue des droits attachés à la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou u | Rejeté |
| 210 séance | 02/02/2016 | Daniel Goldberg SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 208 séance | 02/02/2016 | Mathieu Hanotin SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette procédure ne s’applique ni pendant la durée de l’état de siège prévu à l’article 36 ou de l’état d’urgence prévu à l’article 36‑1, ni lorsque les mesures prévues à l’article 16 sont mises en | Rejeté |
| 207 séance | 02/02/2016 | Olivier Faure SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Le quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « les conditions dans lesquelles une peine complémentaire de déchéance nationale peut être prononcée à l’encontre de toute personne condamnée pour un crime ou délit de terrorisme ; ». | Rejetéscrutin public |
| 206 séance | 02/02/2016 | Fanélie Carrey-Conte SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 205 séance | 02/02/2016 | Gilbert Collard NI | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 204 séance | 02/02/2016 | Sandrine Mazetier SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie »
les mots :
« et les con | Retiré |
| 203 séance | 02/02/2016 | Gilbert Collard NI | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 202 séance | 02/02/2016 | Sandrine Mazetier SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 Après la première occurrence du mot :
« nationalité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue par le Parlement des droits qui y sont attachés ; » | Rejeté |
| 201 séance | 02/02/2016 | Karine Berger SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. | Rejeté |
| 200 séance | 02/02/2016 | Karine Berger SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 199 séance | 02/02/2016 | Karine Berger SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également déterminé par la loi le droit d’accès à la nationalité française des personnes nées en France ». | Retiré |
| 197 séance | 02/02/2016 | Michel Pouzol SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , la délimitation territoriale, et les mesures nécessaires à sa mise en œuvre ». | Rejeté |
| 195 séance | 02/02/2016 | Christian Paul SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 194 séance | 02/02/2016 | Jean-Luc Laurent SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 Le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution est supprimé. | Rejeté |
| 193 séance | 02/02/2016 | Jean-Luc Laurent SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 192 séance | 02/02/2016 | Jean-Luc Laurent SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. | Rejeté |
| 191 séance | 02/02/2016 | Jean-Luc Laurent SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 L’article 40 de la Constitution est abrogé. | Rejeté |
| 190 séance | 02/02/2016 | Jean-Luc Laurent SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« – les droits civiques, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue perpétuellement de ses droits civiques lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à | Rejeté |
| 189 séance | 02/02/2016 | Jean-Luc Laurent SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« définitive ». | Non soutenu |
| 188 séance | 02/02/2016 | Jean-Luc Laurent SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement exerce un contrôle sur la mise en œuvre des mesures résultant de l’état d’urgence. » | Rejeté |
| 187 séance | 02/02/2016 | Jean-Luc Laurent SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent viser que des personnes physiques ou morales ayant un lien direct ou indirect avec le péril ayant conduit à déclarer l’état d’urgence ». | Rejeté |
| 186 séance | 02/02/2016 | Jean-Luc Laurent SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La loi »,
les mots :
« Une loi organique ». | Rejeté |
| 185 séance | 02/02/2016 | Jean-Luc Laurent SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La loi prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement exerce un contrôle sur la mise en œuvre des mesures résultant de l’état d’urgence. » | Rejeté |
| 184 séance | 02/02/2016 | Jean-Luc Laurent SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, le mot : « race » est remplacé par les mots : « couleur de peau ». | Rejeté |
| 183 séance | 02/02/2016 | Valérie Rabault SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 181 séance | 02/02/2016 | Sabine Buis SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« Le décret portant déclaration de l’état d’urgence est motivé. Les mesures prises par les autorités civiles par application de ce décret doivent être justifiées et proportionnées au regard des motifs pour lesquels l’état d’urgence a été d | Rejeté |
| 180 séance | 02/02/2016 | Christophe Léonard SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :
« - la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une peine complémentaire d’indignité nationale peut être prononcée à l’encontre de toute personne condamnée pour un crime portant | Rejeté |
| 179 séance | 02/02/2016 | Michel Pouzol SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et pour un délai limité à six mois. » | Retiré |
| 178 séance | 02/02/2016 | Michel Pouzol SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et pour un délai limité à trois mois. ». | Retiré |
| 177 séance | 02/02/2016 | Michel Pouzol SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public »
les mots :
« guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la Nation » | Rejeté |
| 176 (2ème Rect) séance | 02/02/2016 | Michel Pouzol SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 16 de la Constitution est abrogé.
« II. – Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé :
« Art. 36‑1. – L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, | Rejeté |
| 175 séance | 02/02/2016 | Michel Pouzol SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation officielle, par le Président de la République, du Premier ministre, des Présidents des assemblées, ainsi que du Conseil constitutionnel. Le Président de la République en informe la Nation par un message. » | Retiré |
| 174 séance | 02/02/2016 | Michel Pouzol SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La loi »,
les mots :
« Une loi organique ». | Rejeté |
| 173 séance | 02/02/2016 | Christophe Léonard SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Le quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « les conditions dans lesquelles une peine complémentaire d’indignité nationale peut être prononcée à l’encontre de toute personne condamnée pour un crime portant atteinte aux intérêts | Rejeté |
| 172 séance | 02/02/2016 | Sébastien Denaja SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant toute la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute. » | Adopté |
| 171 séance | 02/02/2016 | Jacques Bompard NI | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Après l’article 36‑1 de la Constitution, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé :
« Art. 36‑2. – Les conventions internationales et les accords européens qui engagent la France sont suspendus pendant l’état d’urgence. » | Non soutenu |
| 170 (Rect) séance | 02/02/2016 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. À cette fin, | Rejeté |
| 168 séance | 02/02/2016 | Benoît Hamon SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions déterminées par la loi, les étrangers majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques, non ressortissants de l’Union européen | Rejetéscrutin public |
| 167 séance | 02/02/2016 | Benoît Hamon SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 166 séance | 02/02/2016 | Jacques Bompard NI | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Après l’article 36‑1 de la Constitution, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé :
« Art. 36-2. – En période d’état d’urgence, tous les accords bilatéraux concernant l’acquisition de la nationalité, l’entrée et la sortie des personnes, sont suspendus. » | Non soutenu |
| 165 séance | 02/02/2016 | Marie Le Vern SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les conditions dans lesquelles une personne peut acquérir la nationalité française en raison de ses actes, particulièrement remarquables, de défense et de promotion des valeurs fondamentales de la République ». | Rejeté |
| 164 séance | 02/02/2016 | Marie Le Vern SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« grave à la vie »
les mots :
« aux intérêts fondamentaux ». | Rejeté |
| 163 séance | 02/02/2016 | Mathieu Hanotin SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions fixés par la loi, les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant régulièrement en France ». | Rejeté |
| 162 séance | 02/02/2016 | Jean-Pierre Blazy SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 161 séance | 02/02/2016 | Jean-Pierre Blazy SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 160 séance | 02/02/2016 | Dominique Raimbourg SRC | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après trente jours de mise en œuvre de l’état d’urgence, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncée | Retiré |