M. Gilbert CollardNIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 9 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La version initiale du projet de loi était certes novatrice ;
Cependant, la version amendée par le Gouvernement est devenue d’une totale vacuité juridique.