Amendement n° 187 Rejeté

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures ne peuvent viser que des personnes physiques ou morales ayant un lien direct ou indirect avec le péril ayant conduit à déclarer l’état d’urgence ».

Le présent amendement vise à préciser que les mesures de police administrative, telles que l’assignation à résidence ou bien les perquisitions administratives, ne peuvent viser des individus dont l’activisme quel qu’il soit ne serait pas directement lié aux menaces pour lesquelles l’état d’urgence a été déclaré. Des cas d’assignations à résidence abusives ont été signalés ces deux derniers mois, plus particulièrement concernant des militants écologistes ou bien des supporters de football. L’argument qui a été avancé lors des débats en commission, concernant la nécessité de garder les forces de l’ordre disponibles face au péril terroriste et d’éviter toute dispersion des efforts est un peu faible. Cet argument n’est pas recevable sauf à suspendre systématiquement toute manifestation pendant l’état d’urgence. Restreindre le champ de l’état d’urgence renforcerait de beaucoup sa pertinence et renforcerait la légitimité des procédures nécessaires.