Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 214 Rejeté
M. Yann Galut SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 8 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« La loi »
les mots :
« Le Parlement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confirmer le rôle de contrôle et de décision du Parlement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.