Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 175 Retiré
M. Michel Pouzol SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 8 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation officielle, par le Président de la République, du Premier ministre, des Présidents des assemblées, ainsi que du Conseil constitutionnel. Le Président de la République en informe la Nation par un message. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reprendre la formulation de l’article 16 en ce qui concerne la consultation a priori du parlement.
Les parlementaires, en qualité de représentants de la Nation doivent pouvoir se prononcer sur la déclaration de l’état d’urgence.
Cosignataires
Yves Daniel, Sandrine Doucet, Yann Galut, Christophe Léonard, Michel Pouzol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.