Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 172 Adopté
M. Sébastien Denaja SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 8 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant toute la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute. »
Exposé sommaire
Il s’agit de réaffirmer le rôle de contrôle et d’évaluation de l’action du gouvernement que le Parlement tient de l’article 24 de la Constitution, et de consacrer pleinement les avancées réalisées en la matière par la loi du 20 novembre 2015.
Il s’agit également d’interdire la dissolution de l’Assemblée Nationale pendant l’état d’urgence, comme cela est prévu en cas d’utilisation de l’article 16 de la Constitution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.