Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 178 Retiré
M. Michel Pouzol SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 8 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et pour un délai limité à trois mois. ».
Exposé sommaire
Le projet de loi actuel prévoit que l’état d’urgence peut être voté par le Parlement sans aucune limitation de durée, et donc par hypothèse, instauré de manière permanente. Par souci de sécurité juridique et de respect des libertés fondamentales, il apparait nécessaire d’inscrire dans la Constitution la limite de la durée de l’État d’urgence.
Cette durée est fixée à trois mois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.