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Amendement n° 194 Rejeté

M. Jean-Luc Laurent SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 10 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

Le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution est supprimé.

Exposé sommaire

La Constitution prévoit deux modalités pour sa révision. La première est l’approbation par référendum après un vote conforme des deux assemblées. La seconde, par défaut, remplace le référendum par une approbation à la majorité des trois cinquièmes par le Parlement réuni en Congrès. Progressivement, cette seconde voie a totalement pris le pas sur la première et alimenté une grande instabilité constitutionnelle.A l’exception de la révision de l’an 2000 concernant la durée du mandat présidentiel, aucune révision menée à bien dans le cadre de l’article 89 n’a donné lieu à un référendum. A force de ne pas servir, cette faculté du peuple s’étiole. Dans une République adulte, le pouvoir constituant dérivé mérite d’être confié systématiquement aux citoyens.

Cosignataires

Christian Hutin, Jean-Luc Laurent

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.