Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
279 séance	09/02/2016	Delphine Batho SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci » les mots : « des droits attachés à la nationalité française ».	Rejeté
2 séance	09/02/2016	Gouvernement —	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article premier À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute ».	Adoptéscrutin public
1 séance	09/02/2016	Gouvernement —	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article premier Au début de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesur	Adoptéscrutin public
278 séance	08/02/2016	Dominique Raimbourg SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une guerre étrangère ou d’une insurrection armée » les mots : « un conflit armé ou d’une insurrection armée, sur le sol national »	Tombé
277 séance	08/02/2016	Christophe Cavard ECOLO	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À l'alinéa 4, après le mot : « celle-ci », insérer les mots : « , par un magistrat, ».	Rejeté
276 séance	08/02/2016	Gouvernement —	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de la démission du Gouvernement ou de la dissolution de l’Assemblée nationale. ».	Tombé
275 séance	08/02/2016	Dominique Raimbourg SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des mesures ».	Adopté
274 séance	08/02/2016	Dominique Raimbourg SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pendant la durée de l’état d’urgence » les mots : « lorsque l’état d’urgence est en vigueur »	Tombé
273 (Rect) séance	08/02/2016	Dominique Raimbourg SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La loi prévoit » les mots : « Les règlements des assemblées prévoient. »	Adopté
271 séance	05/02/2016	Cécile Duflot ECOLO	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ».	Rejetéscrutin public
270 séance	05/02/2016	Dominique Raimbourg SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »	Adopté
269 séance	05/02/2016	Dominique Raimbourg SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 L'article 36-1 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application.	Sans sort Retiré
268 séance	05/02/2016	Jean-Marc Germain SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À l’alinéa 4, substituer au mot : « nationalité » le mot : « citoyenneté ».	Rejeté
266 séance	04/02/2016	Marie Le Vern SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ».	Non soutenu
261 séance	04/02/2016	Marie-Françoise Bechtel SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ».	Rejeté
260 séance	04/02/2016	Marie-Françoise Bechtel SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À l’alinéa 4, après le mot : « celle-ci » insérer les mots : « , dans le respect du principe d’égalité, »	Rejeté
259 séance	04/02/2016	Dominique Raimbourg SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - À la fin du second alinéa du même article, les mots : « le Parlement » sont remplacés par des mots et une phrase ainsi rédigés : « la loi. Celle-ci en fixe la durée. » ».	Tombé
257 séance	04/02/2016	Jean-Luc Laurent SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci » les mots : « des droits attachés à la nationalité française ».	Rejeté
256 séance	04/02/2016	Christophe Premat SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ».	Non soutenu
252 séance	04/02/2016	Denis Baupin ECOLO	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À l'alinéa 4, substituer aux mots : « nationalité française ou des droits attachés à celle-ci », les mots : « citoyenneté française ».	Rejeté
251 séance	04/02/2016	Denis Baupin ECOLO	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci », les mots : « des droits attachés à la nationalité française ».	Rejeté
250 séance	04/02/2016	Daniel Goldberg SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci » les mots : « des droits attachés à la nationalité française ».	Rejetéscrutin public
246 séance	04/02/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».	Rejeté
245 séance	04/02/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou des droits attachés à celle-ci ».	Rejeté
244 séance	04/02/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ».	Rejeté
240 séance	03/02/2016	Christophe Premat SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’une insurrection armée ».	Non soutenu
239 séance	03/02/2016	Dominique Raimbourg SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 1 et le début de l’alinéa 2 : « Le premier alinéa de l’article 36 de la Constitution est complété par les mots : « , sur tout ou partie du territoire de la République, en cas... (le reste sans changement) ».	Tombé
238 séance	03/02/2016	Dominique Raimbourg SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant la durée de l’état d’urgence ».	Tombé
237 séance	03/02/2016	Dominique Raimbourg SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pendant la durée de l’état d’urgence. » les mots et la phrase suivante : « lorsque l’état d’urgence est en vigueur. Il en contrôle la mise en œuvre. »	Sans sort Retiré
236 séance	02/02/2016	Sandrine Mazetier SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française » les mots : « et les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue par le Parlement des droit	Retiré
234 séance	02/02/2016	Benoît Hamon SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 I. – Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé : « TITRE XII BIS : « DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES « Art. 75‑2 . – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent	Rejetéscrutin public
233 séance	02/02/2016	Jean-Patrick Gille SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER L’article 16 de la Constitution est abrogé.	Retiré
232 séance	02/02/2016	Kheira Bouziane-Laroussi SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La loi fixe les modalités de contrôle du Parlement sur les mesures spécifiquement mises en place dans le cadre de l’état d’urgence. »	Tombé
231 séance	02/02/2016	Yann Galut SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.	Rejeté
230 séance	02/02/2016	Guénhaël Huet LES-REP	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute personne qui s’est vu retirer la nationalité française pour avoir commis un crime ou délit grave portant atteinte à la Nation, a l’obligation effective de quitter le territoire français ; ».	Non soutenu
229 séance	02/02/2016	Pascale Crozon SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale peut mettre fin à l’état d’urgence avant son terme par le vote d’une motion. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que qua	Rejeté
228 séance	02/02/2016	Guénhaël Huet LES-REP	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :. « Toute forme de prestation sociale, quelle qu’elle soit, est retirée à une personne qui a été déchue de la nationalité française ; ».	Non soutenu
227 séance	02/02/2016	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Contrairement à la nationalité, la déchéance de nationalité n'a, si elle prononcée, d'effet qu'à l'égard de la personne et est sans effet sur la filiation ; ».	Retiré
226 séance	02/02/2016	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À l’alinéa 5, après le mot : « matrimoniaux, », insérer les mots : « les régimes de filiation, ».	Retiré
225 séance	02/02/2016	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La nationalité française est acquise aux descendants nés ou à naître des personnes qui en ont été déchues ; ».	Retiré
224 séance	02/02/2016	Éric Alauzet ECOLO	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans le respect des compétences qui appartiennent à l’autorité judiciaire. »	Rejeté
223 séance	02/02/2016	Guénhaël Huet LES-REP	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
222 séance	02/02/2016	Yann Galut SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « peut être déchue des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme	Rejeté
221 séance	02/02/2016	Yann Galut SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les conditions dans lesquelles une peine d’indignité nationale peut être prononcée à l’encontre de tout individu condamné pour un acte qualifié de crime ou de dé	Rejeté
220 séance	02/02/2016	Yann Galut SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les conditions dans lesquelles une peine de déchéance citoyenne peut être prononcée à l’encontre de tout individu condamné pour un acte qualifié de crime ou de d	Rejeté
219 séance	02/02/2016	Yann Galut SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française » les mots : « peut être déchue des droits attachés à celle-ci »	Rejeté
218 séance	02/02/2016	Yann Galut SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » les mots : « ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».	Rejeté
217 séance	02/02/2016	Yann Galut SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
216 séance	02/02/2016	Yann Galut SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »	Retiré
215 séance	02/02/2016	Yann Galut SRC	Pouvoirs publics : protection de la Nation	Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la loi » les mots : « le Parlement ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Celle-ci » le mot : « Celui-ci »	Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.