Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 224 Rejeté
M. Éric Alauzet ECOLOet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 8 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect des compétences qui appartiennent à l’autorité judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que le juge judiciaire restera compétent dans les matières qui le concernent, dès lors que la protection des libertés est en jeu.
L’éviction totale du juge judiciaire, notamment en matière d’assignation à résidence, a suscité un important débat. Il semble nécessaire que celui-ci puisse être compétent dès lors que les assignations dépassent une certaine durée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.