Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 237 Sans sort
M. Dominique Raimbourg SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2016· Retirésous-amendement à l'amendement n° 43
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant la durée de l’état d’urgence. »
les mots et la phrase suivante :
« lorsque l’état d’urgence est en vigueur. Il en contrôle la mise en œuvre. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à organiser le contrôle parlementaire de l’état d’urgence. Il vise à concilier, dans un unique alinéa, les dispositions proposées par les amendements n°43 et 44 adoptés par la commission des Lois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.