Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 275 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 février 2016· sort le 8 février 2016sous-amendement à l'amendement n° 44
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des mesures ».
Exposé sommaire
Il est proposé de préciser que le champ du contrôle porte sur l'état d'urgence dans toutes ses dimensions (conditions de déclaration, territoires concernés, application ou non du régime aggravé...) et non sur les seules mesures de police administrative ordonnées par le ministre de l'Intérieur ou les préfets.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.