Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 238 Tombé
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2016· sort le 8 février 2016sous-amendement à l'amendement n° 45
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant la durée de l’état d’urgence ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.