Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 278 Tombé
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2016· sort le 8 février 2016sous-amendement à l'amendement n° 46
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une guerre étrangère ou d’une insurrection armée »
les mots :
« un conflit armé ou d’une insurrection armée, sur le sol national »
Exposé sommaire
Il est proposé de substituer au terme de « guerre étrangère » très désuet ceux de « conflit armé international », au sens de l’article 2 de la Convention de Genève.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.