Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 239 Tombé
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2016· sort le 8 février 2016sous-amendement à l'amendement n° 46
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 et le début de l’alinéa 2 :
« Le premier alinéa de l’article 36 de la Constitution est complété par les mots :
« , sur tout ou partie du territoire de la République, en cas... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle. Il est proposé d’aligner la rédaction de l’article 36 de la Constitution sur celle du nouvel article 36‑1.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.