Amendement n° 217 Rejeté

Supprimer cet article.

Ne pouvant être prononcée dans les faits qu’à l’égard des Français bénéficiant d’une autre nationalité, qu’ils l’aient choisie ou non ; la déchéance de nationalité crée une inégalité de droits entre les citoyens nés Français, contrevenant ainsi à l’article 1 er de la Constitution que ce projet de loi vise à amender, et qui dispose que « La France … assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine ».