Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
87 séance	06/07/2016	Denys Robiliard SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 8 Supprimer les alinéas 64 et 65.	Rejeté
86 séance	06/07/2016	Denys Robiliard SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 8 Après l’alinéa 62, insérer les huit alinéas suivants : « Il concerne également les contentieux suivants : « - L’aide sociale pour les personnes âgées pour les prestations mentionnées aux articles L. 113‑1, L. 231‑1 et L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles, notamment l’aide-ménagèr	Rejeté
85 séance	06/07/2016	Denys Robiliard SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 8 À l’alinéa 21, substituer aux références : « aux articles L. 142‑1 A et L. 142‑1 C » la référence : « à l’article L. 142‑1 A ».	Rejeté
84 séance	06/07/2016	Denys Robiliard SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 4 ter Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les mesures relatives à l’autorité parentale ou à la contribution financière à l’éducation et l’entretien des enfants, fixées par décision judiciaire ou convention de divorce, peuvent être complétées ou modifiées par le juge saisi par un ou par les parents ou par le mi	Retiré
83 séance	06/07/2016	Michel Zumkeller UDI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quinquies Supprimer les alinéas 6 à 11.	Non soutenu
82 séance	06/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quinquies Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 61‑3, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « et celui de son représentant légal ».	Non soutenu
81 séance	06/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quinquies I. – À l’alinéa 5, après le mot : « sont », insérer le mot : « obligatoirement ». II. – En conséquence, après le mot : « civil », supprimer la fin du même alinéa.	Non soutenu
80 séance	06/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I. bis . – Au premier alinéa de l’article 61‑4 du code civil, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. »	Non soutenu
79 séance	06/07/2016	Michel Zumkeller UDI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 Supprimer cet article.	Non soutenu
78 séance	06/07/2016	Michel Zumkeller UDI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 14 sexies Supprimer cet article.	Non soutenu
77 séance	06/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater Supprimer l’alinéa 20.	Non soutenu
76 séance	06/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater Supprimer l’alinéa 17.	Non soutenu
75 séance	06/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater À l’alinéa 16, après le mot : « preuve », insérer les mots : « relatifs aux faits mentionnés à l’article 61‑5 ».	Non soutenu
74 séance	06/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Qu’elle apporte scientifiquement la preuve de son appartenance au sexe dont elle se revendique ; ».	Non soutenu
73 séance	06/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater Supprimer l’alinéa 14.	Non soutenu
72 séance	06/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Le prénom demandé doit être établi en fonction du sexe du demandeur ».	Non soutenu
71 séance	06/07/2016	Stéphane Demilly UDI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 8 À l’alinéa 132, substituer aux mots : « Une cour d’appel spécialement désignée » les mots : « La cour d’appel d’Amiens ».	Non soutenu
70 séance	06/07/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 7 Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « Art. 2061. – La clause compromissoire, pour être valable, doit avoir été acceptée par la partie à laquelle elle est opposée, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée. « Lorsque l’une des partie	Non soutenu
69 séance	06/07/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 7 Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Art. 2061. – La clause compromissoire, pour être valable, doit avoir été acceptée par la partie à laquelle elle est opposée, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée. »	Non soutenu
68 séance	06/07/2016	Bernadette Laclais SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 8 Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 311‑16. – Une cour d’appel spécialement désignée connaît des litiges relevant du contentieux lié au milieu montagnard. »	Non soutenu
67 séance	06/07/2016	Jean-Paul Tuaiva UDI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 44 I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « résidence », insérer les mots : « , de sa domiciliation bancaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots : « , de leur domiciliation bancaire ». III. – En conséquence, à l	Non soutenu
66 séance	06/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Peut être présumée la nécessité de l’audition du mineur ».	Non soutenu
65 séance	06/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 14 nonies Supprimer cet article.	Non soutenu
64 séance	06/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 14 septies I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L’article 20 est ainsi modifié : « a) À la fin du onzième alinéa, les mots :« les deux questions suivantes » sont remplacés par les mots : « la question suivante » ; « b) Le 2° est abrogé. » II. – En conséquence, substitu	Non soutenu
63 séance	06/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 14 septies Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 11° de l’article 15‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la prévention est établie à l’égard d’un mineur âgé de plus de douze ans, le tribunal pour enfants peut également prononcer par décision motivée le placement de	Non soutenu
62 séance	06/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 14 sexies Supprimer cet article.	Non soutenu
60 séance	06/07/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 52 Supprimer l’alinéa 9.	Retiré
59 séance	05/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Au début » les mots : « À la fin ».	Non soutenu
58 séance	05/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer l’alinéa 47.	Non soutenu
57 séance	05/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter À la fin de l'alinéa 47, substituer aux mots : « dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou » les mots : « avec le couple ».	Non soutenu
56 séance	05/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 14 sexies Supprimer cet article.	Non soutenu
55 séance	05/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer cet article.	Non soutenu
54 séance	05/07/2016	Jean-David Ciot SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quinquies Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l’article 61, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « de prendre le nom d’un parent à l’égard duquel la filiation a été établie postérieurement à la déclaration de naissance ou » ; ».	Rejeté
53 séance	05/07/2016	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Justice : justice du XXIe siècle	Chapitre III Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Dispositions tendant à l’amélioration de l’organisation et de la compétence des juridictions répressives ».	Adopté
52 séance	05/07/2016	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 14 Supprimer cet article.	Adopté
51 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer les alinéas 76 à 81.	Rejeté
50 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer les alinéas 66 à 75.	Rejeté
49 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer les alinéas 61 à 65.	Rejeté
48 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer les alinéas 52 à 60.	Rejeté
47 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer l’alinéa 51.	Rejeté
46 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer l’alinéa 50.	Rejeté
45 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer les alinéas 48 à 49.	Rejeté
44 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer l’alinéa 47.	Rejeté
43 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer l’alinéa 46.	Rejeté
42 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer les alinéas 41 à 45.	Rejeté
41 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer l’alinéa 40.	Rejeté
40 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer les alinéas 36 à 39.	Rejeté
39 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer les alinéas 32 à 35.	Rejeté
38 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer les alinéas 28 à 31.	Rejeté
37 séance	04/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 6° L’attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 388‑1. »	Rejeté

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