Amendement n° 62 Non soutenu

Supprimer cet article.

Une étude menée en 2011 par l’Observatoire national de la délinquance établit que les 14‑18 ans, soit 5 % seulement de la population française, représentent à eux seuls 25 % des mis en cause pour viols et agressions sexuelles, 34 % pour cambriolages, 46 % pour vols avec violence et 57 % pour destructions et dégradations de biens publics. L’objectif des tribunaux correctionnels pour mineurs, composés d’un juge professionnel et de deux assesseurs non professionnels est d’adapter la réponse pénale à l’évolution de la délinquance des mineurs et d’ajuster la composition du tribunal au profil du mineur délinquant. Leur suppression constituerait un très mauvais signe adressé aux délinquants mineurs les plus difficiles.