Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 60 Retiré
M. Éric Ciotti LES-REPet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’article 52 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses dispositions relevant du domaine de la loi. En particulier, l’alinéa 9 prévoit l’adoption de la partie législative du code pénitentiaire regroupant les dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues, au service public pénitentiaire et au contrôle des établissements pénitentiaires.
Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa. Sur de tels sujets, il convient de maintenir l’intervention du législateur.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Valérie Boyer, Gérard Cherpion, Éric Ciotti, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Denis Jacquat, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Alain Suguenot, Patrice Verchère, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.