Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 87 Rejeté
M. Denys Robiliard SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 63
Dispositif
Supprimer les alinéas 64 et 65.
Exposé sommaire
L’obligation d’un recours administratif préalable en matière d’aide sociale se traduira par une complexification du contentieux. Un tel recours demande du temps et une certaine capacité financière, l’aide juridictionnelle ne prenant pas en charge le recours préalable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.