Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
286 séance	08/07/2015	Gouvernement —	Travail : dialogue social et emploi	Article 18 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions prévues au présent article lui est annexé. »	Adopté
285 séance	07/07/2015	Gouvernement —	Travail : dialogue social et emploi	Article 17 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Une concertation est engagée entre les organisations professionnelles d’employeurs membres du fonds paritaire prévu à l’article L. 2135‑9 du code du travail sur les évolutions possibles des règles de répartition des crédits et de gouve	Adopté
284 séance	07/07/2015	Gouvernement —	Travail : dialogue social et emploi	Article 7 bis Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. Dans les sociétés non soumises à l’obligation prévue aux articles L. 225‑27‑1, L. 225‑79‑2 ou L. 226‑5‑1 du code de commerce sur le fondement de leur rédaction antérieure à la présente loi, l’entrée en fonction des administrateurs et des	Adopté
283 séance	07/07/2015	Gouvernement —	Travail : dialogue social et emploi	Article 23 quater Compléter le cinquième alinéa de l'alinéa 1 par les mots : « et la cohérence des activités des sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré contrôlées par l’organisme créé en application du 3° avec les politiques locales de l’habitat ».	Adopté
282 séance	07/07/2015	Gouvernement —	Travail : dialogue social et emploi	Article 23 quater Au cinquième alinéa de l'alinéa 1, après la seconde occurrence de la référence : « 1° », insérer les mots : « , assurant l’association des partenaires, notamment l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à la définition des orientat	Adopté
281 séance	07/07/2015	Gouvernement —	Travail : dialogue social et emploi	Article 23 quater Au cinquième alinéa de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le régime fiscal des trois organismes devant être constitués en application des 1°, 2° et 3° » les mots : « , le régime fiscal et le régime des relations individuelles et collectives de travail applicables aux trois organismes devan	Adopté
280 séance	07/07/2015	Gouvernement —	Travail : dialogue social et emploi	Article 7 bis I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.	Adopté
279 séance	07/07/2015	Gouvernement —	Travail : dialogue social et emploi	Article 7 bis I. – Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : «a bis ) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf lorsqu’elle est soumise à l’obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, une société d	Adopté
278 séance	07/07/2015	Gouvernement —	Travail : dialogue social et emploi	Article 7 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Dans les sociétés non soumises à l’obligation prévue aux articles L. 225-27-1, L.225-79-2 ou L. 226-5-1 du code de commerce sur le fondement de leur rédaction antérieure à la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et de	Sans sort Retiré
277 séance	07/07/2015	Christophe Sirugue SRC	Travail : dialogue social et emploi	Article 13 I. – Après le neuvième alinéa de l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 2323‑4, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la référence : « L. 2323‑7‑3 » est remplacée par la	Adopté
276 séance	07/07/2015	Christophe Sirugue SRC	Travail : dialogue social et emploi	Article 11 I. – Après le mot : « délais » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 : « , qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, dans lesquels les avis sont rendus, ainsi que le délai dans lequel le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail transmet son avis au com	Adopté
275 séance	07/07/2015	Christophe Sirugue SRC	Travail : dialogue social et emploi	Article 11 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et, lorsqu’elles sont constituées uniquement d’établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins un d’entre eux ».	Adopté
274 séance	07/07/2015	Christophe Sirugue SRC	Travail : dialogue social et emploi	Article 11 Après le mot : « à » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ».	Adopté
273 séance	07/07/2015	Gouvernement —	Travail : dialogue social et emploi	Article 24 I. – Substituer aux alinéas 18 à 24 les six alinéas suivants : « Art. L. 842‑3 – La prime d’activité est calculée, pour chaque foyer, en prenant en compte : « 1° Un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge ; « 2° Une fra	Adopté
271 séance	07/07/2015	Gouvernement —	Travail : dialogue social et emploi	Article PREMIER Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Le montant de la rémunération du salarié membre d’une commission, maintenu par son employeur en application de l’article L. 23‑114‑1, est remboursé à ce dernier par l’organisation syndicale qui désigne ce salarié à partir des crédits qu’ell	Adopté
270 séance	07/07/2015	Gouvernement —	Travail : dialogue social et emploi	Article 23 octies A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article L. 6332‑16 du code du travail, après le mot : « régions » sont insérés les mots : « ainsi que les dépenses de fonctionnement des écoles d’enseignement technologique et professionnel mentionnées à l’article L. 6241‑5, ».	Adopté
269 séance	07/07/2015	Gouvernement —	Travail : dialogue social et emploi	Article PREMIER À l’alinéa 41, après le mot : « salariés », insérer les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 23‑114‑1 et l’indemnisation des représentants employeurs ».	Adopté
AS4 po420120	07/07/2015	Christophe Sirugue SRC	Travail : dialogue social et emploi	Article 13 I. – Après le neuvième alinéa de l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 2323‑4, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la référence : « L. 2323‑7‑3 » est remplacée par la	Adopté
AS3 po420120	07/07/2015	Christophe Sirugue SRC	Travail : dialogue social et emploi	Article 11 I. – Après le mot : « délais » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 : « , qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, dans lesquels les avis sont rendus, ainsi que le délai dans lequel le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail transmet son avis au com	Adopté
AS2 po420120	07/07/2015	Christophe Sirugue SRC	Travail : dialogue social et emploi	Article 11 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et, lorsqu’elles sont constituées uniquement d’établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins un d’entre eux ».	Adopté
AS1 po420120	07/07/2015	Christophe Sirugue SRC	Travail : dialogue social et emploi	Article 11 Après le mot : « à » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ».	Adopté
267 séance	03/07/2015	Alexis Bachelay SRC	Travail : dialogue social et emploi	Article 14 Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , notamment celles permettant la mise en place d’un registre unique des candidatures dans les entreprises de plus de 50 salariés, dont les modalités seront précisées par décret ; »	Non soutenu
266 séance	03/07/2015	Christophe Sirugue SRC	Travail : dialogue social et emploi	Article 13 À la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « et suivants » les références : « L. 225‑102‑2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 ».	Adopté
265 séance	03/07/2015	Fanélie Carrey-Conte SRC	Travail : dialogue social et emploi	Article 23 duodecies Supprimer cet article.	Rejeté
264 séance	03/07/2015	Christophe Sirugue SRC	Travail : dialogue social et emploi	Article 13 À l’alinéa 61, substituer aux mots : « les accords ou, à défaut, le plan d’action établis pour assurer » les mots : « l’accord ou, à défaut, le plan d’action mentionnés au troisième alinéa du 2° de l’article L. 2242‑8 en faveur de ».	Adopté
263 séance	03/07/2015	Christophe Sirugue SRC	Travail : dialogue social et emploi	Article 15 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après l’article L. 2232‑21 du même code, il est inséré un article L. 2232‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑21‑1. - L’accord signé par un représentant élu du personnel au comité d’entreprise, à la délégation unique du personne	Adopté
262 séance	03/07/2015	Christophe Sirugue SRC	Travail : dialogue social et emploi	Article 14 Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « VII. – Le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, la référence : « L. 2242‑8 » est remplacée par la référence : « L. 2242‑5 » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédi	Adopté
260 séance	03/07/2015	Daniel Goldberg SRC	Travail : dialogue social et emploi	Article 14 Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , notamment celles permettant la mise en place d’un registre unique des candidatures dans les entreprises de plus de 50 salariés, dont les modalités seront précisées par décret ; »	Rejeté
259 séance	03/07/2015	Dominique Tian LES-REP	Travail : dialogue social et emploi	Article 19 octies Après le mot : « sur », insérer les mots : « les mesures de prévention des maladies psychiques, ».	Rejeté
258 séance	03/07/2015	Dominique Tian LES-REP	Travail : dialogue social et emploi	Article 19 octies Compléter cet article par les mots : « , tant dans le secteur privé que public ».	Rejeté
257 séance	03/07/2015	Dominique Tian LES-REP	Travail : dialogue social et emploi	Article 19 quater À l’alinéa 7, après le mot : « définis » insérer les mots : « , par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l’article L. 4162‑2, ».	Rejeté
256 séance	03/07/2015	Dominique Tian LES-REP	Travail : dialogue social et emploi	Article 19 quater I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot : « , métiers ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8.	Rejeté
255 séance	03/07/2015	Dominique Tian LES-REP	Travail : dialogue social et emploi	Article 9 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi rédigé : « IV. – La base de données prévue à l’article L. 2323‑7‑2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du	Rejeté
254 séance	03/07/2015	Dominique Tian LES-REP	Travail : dialogue social et emploi	Article 8 Supprimer l’alinéa 20.	Rejeté
253 séance	03/07/2015	Dominique Tian LES-REP	Travail : dialogue social et emploi	Article 7 bis Supprimer cet article.	Rejeté
252 séance	03/07/2015	Gérard Sebaoun SRC	Travail : dialogue social et emploi	Article 19 Supprimer la première phrase de l’alinéa 6.	Adopté
251 séance	03/07/2015	Gérard Sebaoun SRC	Travail : dialogue social et emploi	Article 19 Supprimer les deux derniers alinéas de l’alinéa 8.	Rejeté
250 séance	03/07/2015	Gérard Sebaoun SRC	Travail : dialogue social et emploi	Article 19 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
246 séance	03/07/2015	Fanélie Carrey-Conte SRC	Travail : dialogue social et emploi	Article 20 Après le mot : « document », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l’ensemble du régime d’assurance chômage et précise les objectifs de la négociation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. »	Rejeté
245 séance	03/07/2015	Michel Liebgott SRC	Travail : dialogue social et emploi	Article 5 bis Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de cet article : « , pour chaque conseil et chaque organisation, doit comporter un nombre égal de femmes et d’hommes, présentés alternativement ».	Adopté
243 séance	03/07/2015	Véronique Massonneau ECOLO	Travail : dialogue social et emploi	Article 19 Supprimer cet article.	Rejeté
241 séance	03/07/2015	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : dialogue social et emploi	Article 20 I. – À l’alinéa 15, substituer à la date : « 31 janvier 2016 » la date : « 31 mars 2016 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « le 30 juin 2016 » les mots : « cette même date ».	Adopté
240 séance	03/07/2015	François de Rugy ECOLO	Travail : dialogue social et emploi	Article 8 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Chaque établissement du réseau des chambres d’agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel prévues au titre IV du livre I et aux titres I, II et VIII du livre III de la deuxième partie du code du tr	Rejeté
239 séance	03/07/2015	Véronique Massonneau ECOLO	Travail : dialogue social et emploi	Article 19 Supprimer l’alinéa 1.	Rejeté
238 séance	03/07/2015	Véronique Massonneau ECOLO	Travail : dialogue social et emploi	Article 12 I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase des alinéas 13, 15, 17, 19 et 29.	Rejeté
237 séance	03/07/2015	Véronique Massonneau ECOLO	Travail : dialogue social et emploi	Article 11 Supprimer les alinéas 6 et 7.	Rejeté
236 séance	03/07/2015	Christophe Cavard ECOLO	Travail : dialogue social et emploi	Article 9 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ».	Rejeté
235 séance	03/07/2015	Christophe Cavard ECOLO	Travail : dialogue social et emploi	Article 8 Compléter l’alinéa 24 par les mots : « et dans les délais applicables aux avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail quand les sujets traités par la délégation portent exclusivement sur les sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions	Rejeté
234 séance	03/07/2015	Christophe Cavard ECOLO	Travail : dialogue social et emploi	Article 8 Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Les conclusions de l’expertise commune doivent obligatoirement comporter au moins un chapitre spécifique traitant des questions relatives au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »	Rejeté
233 séance	03/07/2015	Christophe Cavard ECOLO	Travail : dialogue social et emploi	Article 8 Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et quinze jours quand l’ordre du jour traite exclusivement des questions relatives au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »	Rejeté

1 656 résultats · page 1 / 34Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.