Amendement n° 245 Adopté

Après le mot :  « qui », rédiger ainsi la fin de cet article : « , pour chaque conseil et chaque organisation, doit comporter un nombre égal de femmes et d’hommes, présentés alternativement ».

Cette amendement vise à affirmer le principe d’une parité entre femmes et hommes dans les conseils de prud’hommes, sans prévoir d’exception en fonction des secteurs, et en permettant que cette règle s’apprécie à l’échelle de chaque conseil et de chaque organisation syndicale ou patronale.