Amendement n° 276 Adopté

I. – Après le mot : « délais » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 : « , qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, dans lesquels les avis sont rendus, ainsi que le délai dans lequel le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail transmet son avis au comité d’entreprise lorsque les deux comités sont consultés sur le même projet. ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

En dehors des dispositions expressément prévues pour les projets de restructuration et de compression des effectifs ainsi que les projets pour lesquels le comité d’entreprise  saisit le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail  (article R. 2323-1-1),  la remise préalable de l’avis du  comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail  au comité d’entreprise n’est pas prévue par les textes dans  les cas  où les deux instances sont consultées sur un même projet. La jurisprudence impose le principe de l’antériorité de l’avis de l’instance spécialisée, le  comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail , afin que l’instance « généraliste » puisse se prononcer de façon éclairée. De nombreuses décisions de justice ont  refusé  de reconnaître la  validité de la consultation du comité d’entreprise en l’absence d’un avis préalable du  comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le présent amendement  permet donc de sécuriser les procédures de double consultation en prévoyant que  l’avis du  comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail   doit être  transmis   au comité d’entreprise dans un délai qui sera déterminé par décret. Une fois passé ce délai, l’avis sera réputé être rendu et être négatif.