Travail : dialogue social et emploi · Dialogue social et emploi
Amendement n° 254 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
La portée de cet ajout par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale n’est pas précise, notamment sur la validité juridique des décisions qui seraient prise en l’absence de l’un des 2 secrétaires. Comment la Cour de cassation caractérisera-t-elle juridiquement un avis de la DUP sur les conditions de travail si le secrétaire-adjoint en charge de la question n’est pas physiquement présent lors de la réunion concernée ?
C’est une faille juridique qui pourrait être exploitée pour remettre en cause la simplicité de la DUP.
Cosignataires
Valérie Boyer, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.