Amendement n° AS1 Adopté

Après le mot : « à » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ».

L a rédaction actuelle est trop restrictive .  Elle   conduit à  n’autoriser le  rattachement  des salariés non couverts par un CHSCT  qu’à des  CHSCT  d’ores et déjà  existants  d ans les établissements d’ au moins 50 salariés . Or, il existe des entreprises de plus de 50 salariés qui ne sont composées que d’établissements de moins de 50 salariés. Dans celles-ci il n’existe pas nécessairement de CHSCT aujourd’hui.  Il apparaît comme peu légitime de faire dépendre  de l’organisation interne choisie par l’entreprise (plusieurs établissements de moins de cinquante salariés ou une entreprise unique de cinquante salariés)  leur droit d’être représentés au sein d’une institution traitant des questions d’hygiène, de sécurité et de  leurs conditions de travail. Il faut  que ces  salariés aujourd’hui non couverts  puissent être rattachés  à un CHSCT.   Tel est l’objet du présent amendement.  Cela constituera un progrès social important pour les salariés.