Travail : dialogue social et emploi · Dialogue social et emploi
Amendement n° 269 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 41
Dispositif
À l’alinéa 41, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« dans les conditions définies à l’article L. 23‑114‑1 et l’indemnisation des représentants employeurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier que le fonds de financement du dialogue social prend en charge les frais liés à la fois au maintien de salaire des représentants salariés et à l’indemnisation des membres employeurs des commissions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.