Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
6 séance	26/01/2016	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 16 Supprimer l'alinéa 3.	Adopté
5 séance	22/01/2016	Marc Dolez GDR	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »	Rejeté
4 séance	22/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’autorité judiciaire » les mots : « du juge des enfants ».	Rejeté
3 séance	22/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »	Rejeté
2 séance	21/01/2016	Bérengère Poletti LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer les mots : « ou un professionnel de santé ».	Rejeté
1 séance	21/01/2016	Bérengère Poletti LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 5 ED Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versé	Rejeté
AS2 po420120	15/01/2016	Bérengère Poletti LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer les mots : « ou un professionnel de santé ».	Rejeté
AS1 po420120	15/01/2016	Bérengère Poletti LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 5 ED Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée	Rejeté
1 séance	18/11/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	ARTICLE 21 BIS Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.	Adopté
35 séance	16/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 quater Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés à Mayotte. »	Retiré
33 séance	16/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 AA Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II de l’article L. 226‑4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». 2° À la seconde phrase de l’article L. 226‑9, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».	Adopté
32 séance	16/11/2015	Chantal Guittet SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques dentaires . »	Rejeté
31 séance	16/11/2015	Chantal Guittet SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. »	Rejeté
29 séance	16/11/2015	Gilles Lurton LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 5 ED Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. ».	Rejeté
28 séance	16/11/2015	Bernard Lesterlin SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 21 bis Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce délai est réduit à deux ans pour les mineurs qui contractent un engagement citoyen au sens des titres I er bis et II du livre I er et des titres III et IV du livre II du code du service national. ».	Adopté
27 séance	16/11/2015	Marc Dolez GDR	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »	Non soutenu
26 séance	16/11/2015	Jean-Louis Dumont SRC	Famille : protection de l'enfant	Article PREMIER Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents. ».	Adopté
25 séance	16/11/2015	Jean-Louis Dumont SRC	Famille : protection de l'enfant	Article PREMIER Après le mot : « respect », rédiger la fin de l’alinéa 2 : « et l’effectivité de ses droits, par une information puis une assistance juridique. ».	Rejeté
24 séance	16/11/2015	Jean-Louis Dumont SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 EC Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités de mise en œuvre du suivi, font l’objet de rencontres régulières avec l’enfant, dans son intérêt, afin de s’assurer de sa santé physique et psychique. »	Rejeté
23 séance	16/11/2015	Denys Robiliard SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « , s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait ».	Rejeté
22 séance	16/11/2015	Jean-Louis Dumont SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 EC À l’alinéa 2, après le mot : « accompagnement » insérer les mots : « à court, moyen et long termes ».	Retiré
21 séance	16/11/2015	Denys Robiliard SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait ».	Rejeté
20 séance	16/11/2015	Jean-Louis Dumont SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 B À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « in situ ».	Rejeté
19 séance	16/11/2015	Jean-Louis Dumont SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 AA Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et fait systématiquement l’objet d’un rapport au juge des enfants ».	Tombé
18 séance	16/11/2015	Jean-Louis Dumont SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 AA À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « préoccupante », insérer les mots : « , qui doit être réalisée dans l’environnement de l’enfant, ».	Retiré
17 séance	16/11/2015	Denys Robiliard SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 16 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, l’administration procède, à la demande du contribuable, à la	Adopté
16 (Rect) séance	16/11/2015	Jean-Louis Dumont SRC	Famille : protection de l'enfant	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Toute décision judiciaire implique une rencontre préalable, par le juge, de l'enfant ; ce dernier est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. ».	Rejeté
15 séance	16/11/2015	Jean-Louis Dumont SRC	Famille : protection de l'enfant	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « situation », insérer les mots : « , objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l’enfant et en sa présence ».	Adopté
13 séance	16/11/2015	Denys Robiliard SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 6 quater Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
12 séance	16/11/2015	Édouard Courtial LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 5 ED Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’allocation de rentrée scolaire est versée sous forme de bons d’achat valables pour des produits spécifiques et dans des magasins déterminés dont la liste est fixée par dé	Non soutenu
11 séance	16/11/2015	Marie-Jo Zimmermann LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 5 B À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « situation », insérer les mots : « par un juge pour enfant saisi par le président du conseil départemental ».	Retiré
10 séance	16/11/2015	Marie-Jo Zimmermann LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 1er bis À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « par » les mots : « sous l’autorité et le pilotage du représentant de l’État dans le département, en concertation avec ».	Retiré
9 séance	15/11/2015	Jean-Pierre Barbier LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer les mots : « ou un professionnel de santé ».	Non soutenu
8 séance	13/11/2015	Jeanine Dubié RRDP	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »	Rejeté
7 séance	13/11/2015	Gilles Lurton LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 5 ED Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant est confié à une famille d’accueil, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à la famille d’	Rejeté
6 séance	13/11/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 5 ED Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à	Rejeté
4 séance	13/11/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer les mots : « ou un professionnel de santé ».	Rejeté
3 séance	13/11/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 16 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, l’administration procède, à la demande du contribuable, à la	Adopté
2 séance	13/11/2015	Sergio Coronado ECOLO	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’autorité judiciaire » les mots : « du juge des enfants ».	Rejeté
1 séance	13/11/2015	Sergio Coronado ECOLO	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »	Non soutenu
AS48 po420120	09/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 quater A À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 227‑27‑3 » la référence : « 227‑27‑2‑1 ».	Adopté
AS47 po420120	09/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 18 À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les droits d’ » le mot : « l’ ».	Adopté
AS46 po420120	09/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 18 Après le mot : « transmise » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6 : « à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 381‑1 par la personne, l ’ établissement ou le service départemental de l ’ aide sociale à l ’ enfance qui a recueilli l ’ enfant. ».	Adopté
AS45 po420120	09/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 6 Après le mot : « enfant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « mentionnées à l’article L. 223‑1‑2 et relatives à l ’ exercice des actes usuels de l ’ autorité parentale et à l ’ information des titulaires de l ’ autorité parentale sur cet exercice . »	Adopté
AS44 po420120	09/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 4 À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « des » le mot : « les ».	Adopté
AS43 po420120	06/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 quater A Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ».	Adopté
AS42 po420120	06/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ».	Adopté
AS41 po420120	06/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ».	Adopté
AS40 po420120	06/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 16 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Pour les transmissions en faveur des personnes mentionnées aux 3° et 3° bis de l'article 786 du code général des impôts, lorsque le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l’article L. 247 du	Sans sort Retiré
AS38 po420120	06/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 388 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.	Adopté

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