Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 21 Rejeté
M. Denys Robiliard SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 novembre 2015· sort le 18 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait ».
Exposé sommaire
L’inceste n’est pas fonction de l’autorité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.