Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
19 séance	25/04/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 11.	Rejeté
18 séance	25/04/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article PREMIER Supprimer les alinéas 4 et 5.	Rejeté
17 séance	25/04/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 à 5.	Rejeté
16 séance	25/04/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 1er B Supprimer cet article.	Rejeté
15 séance	25/04/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
14 séance	25/04/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 1er A Supprimer cet article.	Rejeté
13 séance	24/04/2014	Philippe Goujon LES-REP	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » les mots : « et les correspondances ».	Rejeté
12 séance	24/04/2014	Philippe Goujon LES-REP	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 6 À l’alinéa 2, après le mot : « puni », insérer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».	Rejeté
11 séance	24/04/2014	Philippe Goujon LES-REP	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 11.	Non soutenu
10 séance	23/04/2014	Gilbert Collard NI	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 1er B Après le mot : « représentants », insérer les mots : « de nationalité française ».	Non soutenu
9 séance	23/04/2014	Gilbert Collard NI	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
8 séance	23/04/2014	Gilbert Collard NI	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 4 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
7 séance	23/04/2014	Gilbert Collard NI	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 1er A Supprimer cet article.	Non soutenu
6 séance	23/04/2014	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 6 À l’alinéa 2, après le mot : « puni », insérer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».	Rejeté
5 séance	23/04/2014	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 3 Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « un délai qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois. ».	Rejeté
4 séance	16/04/2014	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 6 L’article 72 de la loi n° 2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes est abrogé.	Rejeté
3 séance	16/04/2014	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut formuler des observations écrites jointes à toute procédure consécutive au contrôle d’un lieu de privation de liberté et peut présenter des observations oral	Sans sort Retiré
2 séance	16/04/2014	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article PREMIER I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « ou au secret de l’enquête et de l’instruction. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations couvertes par le secret professionnel applicable aux relations entre un av	Sans sort Retiré
1 séance	28/02/2014	Laurence Dumont SRC	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article PREMIER À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « leur report » les mots : « le report de ces vérifications sur place ou de ces visites ».	Adopté
CL17 po59051	25/02/2014	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article PREMIER I. - A l’alinéa 7, après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « ou au secret de l’enquête et de l'instruction. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les informations couvertes par le secret professionnel applicable aux relations	Retiré
CL16 po59051	25/02/2014	Laurence Dumont SRC	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article PREMIER Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 et aux alinéas 5 à 15 les huit alinéas suivants : « À l’issue de ces vérifications, et après avoir recueilli les observations de toute personne intéressée, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des recommandations rela	Adopté
CL15 po59051	25/02/2014	Laurence Dumont SRC	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 4 Après l’article 10 de la même loi, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut adresser aux autorités responsables des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de priv	Adopté
CL14 po59051	25/02/2014	Laurence Dumont SRC	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 2 I. - A l’alinéa 1, substituer à la référence : « 8‑1 », la référence : « 8‑2 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.	Adopté
CL13 po59051	25/02/2014	Laurence Dumont SRC	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 2 A l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui lui auront », les mots : « ou des pièces qui lui ont ».	Adopté
CL12 po59051	25/02/2014	Laurence Dumont SRC	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 3 A l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’autorité », les mots : « les autorités ou les personnes investies du pouvoir ».	Adopté
CL11 po59051	25/02/2014	Laurence Dumont SRC	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 5 A l’alinéa 2, substituer aux mots : « de documents, d’informations » les mots : « d’informations, de pièces ».	Adopté
CL10 po59051	25/02/2014	Laurence Dumont SRC	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 5 A l’alinéa 2, substituer à la référence : « 8 », la référence : « 8‑1 ».	Adopté
CL9 po59051	25/02/2014	Laurence Dumont SRC	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 6 Substituer aux alinéas 2 à 5 les alinéas suivants : « Art. 13‑1 . – Est puni de 15 000 € d’amende le fait d’entraver la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : « 1° Soit en s’opposant au déroulement des vérifications sur place prévues à l’article 6‑1	Adopté
CL8 po59051	25/02/2014	Laurence Dumont SRC	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article PREMIER A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice en France de la profession » les mots : « ayant la qualité ».	Adopté
CL7 po59051	21/02/2014	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des observations écrites jointes à toute procédure, quelle qu'en soit la nature, consécutive	Retiré
CL6 po59051	21/02/2014	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article PREMIER I. - A l’alinéa 12, après le mot : « médical », insérer les mots : « ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Après le quatrième alinéa sont insérés deu	Tombé
CL5 po59051	21/02/2014	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article PREMIER I. - A l’alinéa 12, substituer aux mots : « , au secret médical" sont supprimés », les mots : « à la sûreté de l'Etat, au secret de l'enquête et de l'instruction, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client" sont remplacés par les mots	Tombé
CL4 po59051	21/02/2014	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 1er A Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France ».	Adopté
CL3 po59051	21/02/2014	Philippe Goujon LES-REP	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article PREMIER Supprimer le 14 ème alinéa	Tombé
CL2 po59051	20/02/2014	Sébastien Huyghe LES-REP	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
CL1 po59051	20/02/2014	Sébastien Huyghe LES-REP	Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Article 1er A Supprimer cet article.	Rejeté

36 résultats

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.