Amendement n° 7 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’exécution des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des étrangers est déjà très encadrée par des autorités juridictionnelles indépendantes. Il est donc inutile de les faire contrôler en plus par le CGLPL : cette procédure nouvelle ne peut qu’alourdir et compliquer inutilement des mesures nécessaires à l’ordre public . De plus, cette disposition traduirait une défiance des parlementaires vis à vis des personnels des forces de l’ordre chargés de l’expulsion d’étrangers . Elle serait d’ailleurs inapplicable au cas où la procédure d’ expulsion nécessiterait le transfèrement dans un aéronef étranger . Enfin, l’article 1 er A va d’ailleurs au delà des prescriptions de la directive « retour », laquelle est ici en quelque sorte partiellement invoquée à tort.