Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté · Modification de la loi n° 2007-1545 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Amendement n° 19 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 avril 2014· sort le 30 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Les conditions dans lesquelles les personnes sont retenues ne font pas systématiquement l’objet de PV spécifiques susceptibles de devenir ensuite des pièces judiciaires soumises à toutes les règles de secret de l’instruction. La formulation trop vague de cet alinéa ne respecte pas suffisamment les droits des justiciables, et ne peut dont être retenue. Il convient donc de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.