Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté · Modification de la loi n° 2007-1545 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Amendement n° 8 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 avril 2014· sort le 30 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 4 bis invite le Contrôleur général à formuler un avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté.
Cette disposition est irréaliste sur le plan budgétaire ; dans la mesure où elle est dépourvue de tout effet concret.
En effet, les ministères chargés de construire, de restructurer ou de réhabiliter des lieux privatifs de liberté sont soumis à des contraintes budgétaires fortes ; lesquelles peuvent s’avérer incompatibles avec des suggestions trop onéreuses formulées par le CGLPL.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.