Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté · Modification de la loi n° 2007-1545 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Amendement n° 11 Non soutenu
M. Philippe Goujon LES-REPet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 avril 2014· sort le 30 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’élargissement de l’accès du contrôleur aux procès-verbaux de toutes les mesures de rétention organisées par la police, la gendarmerie et les douanes. Cette disposition est superfétatoire car le contrôleur a déjà accès aux registres de police qui contiennent les informations concernant le déroulement matériel de ces mesures. En outre, une telle disposition ne ferait que renforcer la judiciarisation de la phase d’enquête en ajoutant de nouvelles rigidités administratives pouvant receler un risque procédural d’annulation de la mesure pour non-conformité, au détriment du travail de police judiciaire mené par les enquêteurs.
Cosignataires
Damien Abad, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Jean-François Lamour, Thierry Lazaro, Alain Marleix, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Paul Salen, Claudine Schmid, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.