Amendement n° 12 Rejeté

À l’alinéa 2, après le mot : « puni », insérer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

Cet amendement vise à rétablir la peine de prison de un an encourue en cas d’entrave au travail du contrôleur ou de représailles à l’encontre des personnes l’ayant sollicité ou l’ayant informé. En effet, la suppression en commission des lois de la peine d’emprisonnement de un an encourue pour ce délit aboutit à un déséquilibre entre d’une part  la surveillance indue des échanges avec le contrôleur, qui reste punie de 3 ans de prison et 45000 € d’amende, et d’autre part  l’entrave à son action ou les représailles, qui ne seraient passibles d’aucune peine de prison et encourraient une simple amende de 15 000 €. Cette disproportion manifeste exige donc de rétablir la peine de prison de un an encourue pour ce délit.