Amendement n° 18 Rejeté

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Amendement de repli. On peut éventuellement considérer que l’alinéa 3 présente l’intérêt d’indiquer que les correspondances anonymes sont irrecevables et intraitables par le Contrôleur général (ceci, d’ailleurs, compte tenu des peines encourues pour dénonciation calomnieuse indiquées à l’article 2, est sujet à débat). En revanche, les deux alinéas suivants sont superfétatoires, dans la mesure où ils décrivent le détail de la mission du Contrôleur général et de ses services. Un tel détail n’a pas à figurer dans la loi.