Amendement n° CL7 Retiré

Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des observations écrites jointes à toute procédure, quelle qu'en soit la nature, consécutive au contrôle d'un lieu de privation de liberté et peut présenter des observations orales devant la juridiction pénale éventuellement saisie. »

Cet amendement permettre au e Contrôleur général des lieux de privation d'intervenir dans une procédure en déposant des observations écrites en qualité d' Amicus Curiae lorsqu'une visite ou un avis rendu par ses soins donne lieu à des poursuites judiciaires.